Fiches techniques – Congés pour raison de santé des fonctionnaires et contractuel.e.s.
Les droits aux congés pour raison de santé ont été modifiés depuis l’application de l’article 40 de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, au titre des ordonnances n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique et n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans […]
