La CGT Educ’action de l’académie de Clermont, n’a plus à prouver son engagement auprès des AESH. Nous devrions être reçus très prochainement par le Rectorat et comptons bien remettre ce sujet sur la table pour lequel nous avions obtenu un engagement après notre demande en Commission Consultative Paritaire (CCP). D’autres sujets seront également abordés comme la question du temps méridien.
La CGT Educ’action a accompagné une camarade AESH dans ses démarches contre le rectorat de l’académie de REIMS sur la non application de la loi.
Les AESH ont droit à 2 jours de fractionnement !!!
Ainsi la décision du 23 octobre vient confirmer que l’employeur public ne peut pas imposer obligatoirement l’annualisation des deux jours si l’agent demande deux journées supplémentaires au titre du fractionnement*
En d’autres termes, là où les académies n’appliquent pas les jours de de fractionnement par des subterfuges qui ne tiennent pas.
Les 2 jours, ou 14H sont soit déduits :
· « des heures connexes » (heures qui ne sont pas dans le temps en présence élève);
· « à la source » au contrat. 14H sont déduites aux 1607H annuelles sur la base d’un équivalent temps plein.
*En se fondant sur la règle fixée par le groupe de travail académique le 18 novembre 2023 selon laquelle les jours de fractionnement étaient déduits forfaitairement du temps de travail de l’agent, alors que ce document n’a aucune valeur réglementaire et que les dispositions de l’article 1er du décret du 26 octobre 1984, dont la teneur est au demeurant reprise par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, prévoient l’octroi de deux jours de congé supplémentaire au titre des jours de fractionnement lorsque les agents remplissent les conditions requises pour en bénéficier, l’inspectrice de l’éducation nationale en charge de l’adaptation scolaire et de scolarisation des élèves handicapés a entaché sa décision du 13 février 2023 d’erreur de droit.
