La prise en charge d’une partie du financement de la protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif transitoire qui concerne les agent.es de la Fonction publique d’État et qui a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dont la CGT.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agent.es, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15€ soit 11,25€ net).
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.
Les collègues affilié.e.s à la mutuelle MGEN dont la cotisation est prélevé directement sur leur salaire, n’ont plus à remplir de formulaire sur Colibris.
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