La loi « Service minimum d’accueil » (SMA) d’août 2008 impose aux enseignant·e·s du premier degré en charge d’une classe de déclarer leurs intention d’être grévistes au minimum 48h (dont un jour ouvré) avant le jour de grève. Ce dispositif imposé est une atteinte sans précédent au droit de grève des enseignants du 1er degré. La CGT Éduc’action condamne l’ensemble des mesures inhérentes au droit d’accueil des élèves dans les écoles. Elle exige une stricte égalité du droit de grève entre tous les enseignants avec l’alignement de ce droit sur celui des personnels du second degré.
Quelles règles pour me mettre en grève ?
Un préavis de grève doit être posé par une organisation syndicale représentative. C’est le cas de la CGT Éduc’action qui en dépose pour tous les jours de l’année.
Les enseignant·es ayant une classe à responsabilité doivent communiquer 48 heures à l’avance, dont 1 jour ouvré (travaillé normalement) au moins, leur intention de grève à leur IEN de circonscription. Exemple : avant jeudi minuit pour une grève le lundi, avant vendredi minuit pour une grève le mardi, avant dimanche minuit pour une grève le mercredi, etc…
Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent aux enseignant-es du premier degré grévistes de ne pas se déclarer à l’avance :
• lorsqu’ils/elles ne sont pas en charge d’une classe ce jour-là ;
• s’il n’y a pas de service minimum d’accueil dans la commune ;
• si la journée de grève est sur une journée de décharge de direction ;
• s’ils/elles exercent en Rased ou sont remplaçant-es sans affectation ce jour-là.
La déclaration d’intention présage-t-elle de ma participation effective à la grève ?
Déclarer son intention de grève n’oblige pas à participer à la grève, décision qui peut être prise jusqu’au jour même (même s’il est préférable de prévenir
les parents le plus tôt possible).
Nous vous conseillons donc fortement d’effectuer systématiquement cette déclaration d’intention, y compris si au final vous n’êtes pas grévistes. D’abord parce que cela maximise l’effet sur la hiérarchie, ensuite parce que cela vous permet de garder la possibilité de décider de votre participation jusqu’au jour de grève.
Le défaut de déclaration d’intention de grève ouvre la possibilité de sanction disciplinaire en cas de participation à la grève : nous demandons l’abrogation
de ces dispositions sur le SMA, mais nous conseillons donc à toutes et tous de prendre ses précautions en envoyant, dès l’annonce des jours de grève, leur déclaration d’intention !
La déclaration d’activité est-elle obligatoire ?
C’est à l’administration seule de recenser les participant·e·s à un mouvement de grève et de vérifier que les absences ce jour-là ne sont pas dues à un autre motif que la grève. Elle peut solliciter pour cela le concours des agents, mais cette “enquête” ne peut suffire à présumer l’absence de service fait (et donc une retenue sur salaire) pour les personnels qui n’y répondent pas.
Si vous êtes sollicité·es pour répondre à un questionnaire qui vise à recenser les grévistes et les non-grévistes (comme dans le Puy-de-Dôme), nous vous incitons à ne pas y participer. La CGT Educ’action refuse de se rendre complice de cette procédure qui est une attaque supplémentaire contre le droit de grève et de faciliter le travail qui incombe à l’administration.
