Rappel du cadre général
Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agent·es de l’État en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le statut général des fonctionnaires (loi 83-634 du 13/07/1983, article 10).
Dans l’Éducation nationale, tous les personnels ont le droit de faire grève, y compris les AED, les AESH comme tous les personnels non-titulaires.
Pour cela, des préavis de grève doivent être déposés par une organisation syndicale représentative du champ professionnel. En l’occurrence, la CGT Éduc’action dépose des préavis pour tous les jours de travail de l’année.
La retenue sur salaire en cas de grève se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu.
Cas particuliers
Dans le second degré et les établissements spécialisés
Les collègues n’ont pas d’obligation de prévenir leur hiérarchie de leur intention de faire grève.
Leur absence sera constatée au moment de la prise de service.
Personnels non-titulaires
Les contractuel·le·s ont les mêmes droits que les agents titulaires en matière de droit de grève. Il ne peut être reproché lors d’un entretien professionnel ou d’un renouvellement de contrat d’avoir fait grève.
