Renouvellement des contrats d’AED : face à l’arbitraire, quels sont mes droits ?

Avec des contrats conclus au mieux sur une année scolaire, les AED font partie des personnels les plus précaires de l’Éducation nationale. D’où l’importance de connaître ses droits, notamment au moment du renouvellement des contrats, et de revendiquer, ensemble, un nouveau statut.

1) Qui décide du renouvellement de mon contrat ?

Même si les CPE sont en charge de l’organisation des services dans les vies scolaires et les internats, c’est bien le chef d’établissement qui est l’employeur. C’est donc lui qui doit vous notifier son intention de vous renouveler ou non, même s’il s’appuie dans la grande majorité des cas sur les préconisations des CPE.

2) Le renouvellement de mon contrat : quelles conséquences ?

La possibilité de renouveler ou non le contrat par le chef d’établissement ne doit pas être un moyen pour vous contraindre à accepter des conditions de travail dégradées.

Lorsque la proposition de renouvellement est formulée, l’AED dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation en cas de renouvellement. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé·e est présumé·e renoncer à son emploi. Vous risquez alors de ne pas bénéficier pendant 4 mois de l’indemnisation chômage… Il est donc préférable de demander au chef d’établissement de ne pas proposer de renouvellement de contrat si vous souhaitez faire autre chose à la fin prévue de votre contrat, afin vous permettre de bénéficier des allocations chômage au plus vite.

Il n’y a pas de période d’essai lorsque le contrat est renouvelé.

3) Le non-renouvellement du contrat : quelle est la réglementation en vigueur ?

Motivation de la décision

L’employeur n’a pas à motiver sa décision de non-renouvellement (notamment par écrit) d’un contrat d’agent public sous contrat à durée déterminée. La jurisprudence a toutefois reconnu que la décision de non-renouvellement ne peut être prise sans motif réel, en lien avec “l’intérêt du service” et son “aptitude professionnelle”.

Si vous estimez que la décision de non-renouvellement est abusif voire discriminatoire, prenez contact avec notre syndical. Nous pouvons vous accompagner, si besoin, pour formuler un recours juridique en fonction de votre situation, même si les chances d’aboutir sont minces.

À noter que les personnes cumulant 6 années d’ancienneté en tant qu’AED ne peuvent être renouvelées. La CGT Éduc’action 63 dénonce cette situation absurde et revendique un véritable statut (voir plus bas), avec accès à la titularisation pour ceux et celles qui le souhaitent.

Si vous êtes investi·e·s d’un mandat syndical, alors la décision doit être motivée auprès de la Commission Consultative Paritaire (dans laquelle siègent des organisations syndicales) qui rendra alors un avis consultatif sur ce non-renouvellement.

Délais de prévenance

L’administration doit notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :

  • 8 jours avant le terme de l’engagement du contrat en cours pour un contrat inférieur à 6 mois ;
  • 1 mois pour un contrat dont la durée est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour un contrat dont la durée est supérieure à 2 ans.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

Conséquence du non-renouvellement

En cas de non-renouvellement de l’engagement, l’AED a droit à l’allocation de retour à l’emploi.

4) Que faire en cas de non-renouvellement de mon contrat ?

Si la décision de non-renouvellement vous a été notifiée et que vous souhaitez rester dans l’établissement, il est impératif de chercher la solidarité auprès des collègues de l’établissement et de notre syndicat. La réaction collective, en brisant l’isolement, permet parfois d’obtenir des choses malgré les droits très limités pour les non-titulaires.

Par ailleurs, si la décision de non-renouvellement a été annoncée par un ou plusieurs CPE sans entretien avec le chef d’établissement et que vous souhaitez renouveler votre contrat, alors il est possible de demander un entretien auprès du chef d’établissement pour l’informer de votre volonté de rester. Nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un·e représentant·e syndical·e à ce moment-là.

En cas de question sur votre situation, contactez notre syndicat !

Les revendications de la CGT Éduc’action

La CGT Éducaction exige dans l’immédiat de nouvelles prérogatives pour les C.C.P (Commissions Consultatives Paritaires) : contrôle du recrutement et du droit à la formation, motif du non-renouvellement de contrat. Elle revendique, en outre, des contrats de 6 ans plutôt que d’un an et la titularisation sur des postes de la Fonction publique avec la création de deux nouveaux statuts :

  • un statut détudiant·es surveillant·es permettant réellement la poursuite d’études avec des horaires aménagés et un salaire digne, inspiré de ce qu’a pu être le statut MISE créé par le Front Populaire ;
  • un statut de personnels de Vie Scolaire, d’Éducation et d’Animation pour reconnaître les missions qui seront construites autour de lencadrement et du suivi des élèves, de laccueil et de lécoute des élèves, de la surveillance et des missions danimation et daccompagnement éducatif dans lenceinte des établissements scolaires. Les AEd doivent bénéficier de deux années de formation en tant que fonctionnaires stagiaires, permettant une formation progressive, accompagnée et rémunérée donnant droit à un diplôme reconnu dans les milieux de léducation et de lanimation.

Notre guide syndical