Avec les réformes du lycée, de la voie professionnelle et les suppressions de postes qui les accompagnent vont entraîner les multiplications des Mesures de Cartes Scolaires (MCS). Alors, comment ça marche ? Qui part s’il n’y a pas de volontaire ? Quelles sont les règles d’affectation pour les personnels titulaires victimes d’une MCS ?
Il est important de rappeler ici que les premières victimes des suppressions de postes ce sont les collègues non-titulaires qui voient le Bloc de Moyen Provisoire (BMP) sur lequel ils et elles sont installé·es être supprimé sans bénéficier d’aucune mesure spécifique d’affectation pour la rentrée suivante…
Qui est concerné par la mesure de carte scolaire ?
Un·e titulaire enseignant·e peut voir son poste supprimé à la rentrée suivante. Cette suppression doit impérativement être présentée et soumise au vote du conseil d’administration (CA) avant la tenue du Comité Technique Académique sur les postes du mois de mars. Si ce n’était pas le cas, la mesure de carte scolaire peut être contestée et annulée devant le tribunal administratif.
Un refus par deux fois du Tableau de Répartition des Moyens par Division et par Discipline (TRMD) dans lequel est actée cette suppression de poste ne veut pas dire que celle-ci est annulée, car dans ce cas le/la chef·e d’établissement impose le TRMD de son choix.
Les dispositions réglementaires précisent que les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (art. 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ne peuvent faire l’objet de mesure dite de carte scolaire.
Deux cas de figure sont envisageables :
1) Un.e enseignant.e est volontaire pour bénéficier de la MSC :
Si un·e seul·e enseignant·e est volontaire, bingo !
Si plusieurs agents sont volontaires pour quitter l’établissement où le poste est supprimé ou transformé, le choix s’effectue sur la base du barème fixe au profit de celui d’entre eux qui totalise le nombre le plus important de points ou, en cas d’égalité de barème, en faveur de celui qui a le plus grand nombre d’enfants puis à la date de naissance.
2) Aucun.e enseignant.e n'est volontaire : quels sont les critères de "choix" ?
– Si ce n’est pas le cas et qu’aucun agent n’est volontaire, la mesure de carte scolaire s’applique à l’agent qui a la plus faible ancienneté de poste.
– Dans l’hypothèse où plusieurs agents ont la même ancienneté de poste, c’est celui qui détient le nombre de points le moins élevé au barème fixe, ou en cas d’égalité de barème, qui a le plus petit nombre d’enfants qui est concerné par la mesure de carte scolaire.
Attention, c’est rare dans l’académie de Clermont-Fd mais c’est à noter : si un agent a déjà fait l’objet d’une mesure de carte scolaire, son ancienneté dans l’établissement est décomptée à partir de sa nomination dans le premier poste supprimé.
La "MCS" comment ça marche au mouvement intra ?
Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire doivent obligatoirement :
participer à la phase intra-académique du mouvement ; formuler les 4 vœux MCS dans leur liste de vœux.
Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire ont la possibilité de formuler à la fois des vœux bonifiés « carte scolaire » (bonification de 1500 points) et des vœux non bonifiés (vœux « de convenance personnelle »). Mais attention, pour déclencher la bonification de 1500 points il faut bien formuler ces 4 vœux parmi les vœux possibles : le vœu 1 correspondant à l’établissement actuel d’affectation (vœu ETB) le vœu 2 « tout poste dans la commune » où est situé l’établissement actuel d’affectation (vœu COM) le vœu 3 « tout poste dans le département correspondant » (vœu DPT) le vœu 4 « tout poste dans l’académie » (vœu ACA)
A titre d'exemple :
les vœux d’un agent concerné par une MCS pourraient être formulé comme suit (en gras les voeux bénéficiant des 1500 points de la MCS, en clair les vœux dits “personnels”) :
Vœu 1 : établissement MCS (bonification à 1500 pts)
Vœu 2 : commune MCS (bonification à 1500 pts)
Vœu 3 : commune non limitrophe de la commune MCS (ce vœu ne sera pas considéré comme étant un autre vœu indicatif)
Vœu 4 : commune limitrophe de la commune MCS (vœu indicatif, pas de bonification MCS)
Vœu 5 : autre vœu non MCS
Vœu 6 : autre commune limitrophe de la commune MCS (ce vœu ne sera pas considéré comme étant un autre vœu indicatif)
Vœu 7 : département MCS (bonification à 1500 pts)
Vœu 8 : académie (bonification à 1500 pts)
