Demande de temps partiel : la loi du 11 janvier 1984 met quelques gardes fous !

Nous craignons que les suppressions de postes engendrent des HSA supplémentaires dans toute l’académie entraînent des refus de temps partiels pour ceux qui ne sont pas de droit. Outre un travail sur les TRMD dans chaque conseil d’administration (CA) qui peut permettre d’éviter ces situations en listant les demandes des collègues et en repérant les “ nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail“. Il faut veiller au respect de l’entretien : “Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration.”
Ces dispositions sont rappelées dans Article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020- art. 3 (V).

Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel, les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L’affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel. “

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