Enseignement ASH, CAPPEI : Indemnité de fonctions particulières et période transitoire. On fait le point et on revendique !

Tu enseignes actuellement en SEGPA, en EREA ou ULIS second degré, et tu perçois l’indemnité de fonctions particulières instaurée par le décret n°2017-966 du 10 mai 2017. 

Pour mémoire, dans le cadre de l’instauration de la certification CAPPEI accessible aux personnels enseignants du premier et second degré (titulaires ou contractuels en CDI), le décret visait à modifier les indemnités perçues par les personnels occupant ces postes ASH. Ainsi, le ministère de l’Éducation nationale a instauré une indemnité de fonctions particulières à l’attention des enseignant.e.s titulaires d’une certification professionnelle spécialisée (certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI), institué par le décret 2017-169 du 10 février 2017, ou du 2CA-SH) et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi en EREA ou en SEGPA. 

L’article 5 de ce décret précise que cette indemnité est également versée pendant une période transitoire de quatre ans à compter du 1er septembre 2017 aux personnels enseignants de SEGPA, d’EREA et d’ULIS second degré qui ne détiennent pas le 2CA-SH ou le CAPPEI, et qui assurent au moins un demi-service dans ces structures. Une période transitoire de cinq ans (entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2022) a été prévue pour permettre aux enseignant.e.s non titulaires du CAPPEI ou du 2CA-SH, de se présenter aux épreuves du CAPPEI et d’obtenir la certification, soit par la voie traditionnelle soit par VAE. 

Nous arrivons donc au bout de la période transitoire et de ce fait, les enseignant.e.s qui ne possèdent pas de certification professionnelle spécialisée vont se voir perdre l’indemnité de fonction. Attention cependant, les enseignant.e.s ne perdent pas automatiquement leur poste s’il.elles sont titulaires de celui-ci, mais simplement leur indemnité. 

En 2017, la CGT Éduc’action s’était opposée aux conditions d’attribution de l’indemnité de fonctions particulières et surtout à l’obligation d’avoir obligatoirement le CAPPEI pour en bénéficier. Elle reste opposée à la logique ministérielle amenant au CAPPEI qui prône la liquidation de l’enseignement adapté, une logique de médicalisation de l’ensemble des difficultés scolaires en oubliant le poids des conditions et inégalités sociales…En instaurant une telle certification, l’Éducation nationale ne formera que des expert.e.s référent.e.s polyvalent.e.s du handicap, dans une formation au rabais. 

En excluant les collègues non-certifié.e.s travaillant dans ces établissements depuis de très nombreuses années, le ministère instaure une discrimination néfaste au traitement des personnels et à leur implication au sein des équipes. 

Ainsi, aujourd’hui, la CGT Éduc’action se lance dans une vaste entreprise de recensement des collègues enseignant.e.s non-titulaires du CAPPEI ou du 2CA-SH travaillant dans les établissements visés. Cette enquête permettra, en fonction des résultats obtenus, d’interpeller le ministère sur cette problématique injuste de l’indemnité de fonctions particulières, mais également sur les pistes de formation à proposer aux collègues volontaires. 

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