CAPA Certifiés :

5 juin 2020   Académie Mutations / Carrière Second degré

13 juin 2018

Pour commencer, nous tenons à remercier les services du Rectorat qui mettent tout en œuvre pour que nous puissions travailler dans les meilleures conditions. Les personnels sont constamment à notre écoute, tout au long de l’année, et nous profitons de cette CAPA pour les en remercier très
chaleureusement.
Cette bonne volonté des personnels du Rectorat ne peut toutefois masquer le blocage de plus en plus grand du mouvement, que nous dénonçons chaque année. Nous le rappelons, pour la CGT Educ’Action, cette absence de fluidité du mouvement est la conséquence d’un choix politique qui privilégie la gestion budgétaire à la gestion humaine, ce que nous avons déjà développé l’an dernier (Je vous renvoie à notre déclaration du 15 juin dernier, à laquelle pas une virgule n’est à changer).
Mais la précarité des personnels (TZR et contractuels) utilisée comme mode de gestion à part entière depuis plusieurs années atteint aujourd’hui un nouveau palier : le fait de ne pas ouvrir de postes fixes alors qu’il y a d’énormes besoins et de multiplier les zones de remplacement à la place témoigne indéniablement, au regard de la politique gouvernementale, d’une volonté affichée de casser les services publics et notamment celui de l’Education nationale. Petit calcul éclairant : en 2013, dans notre académie, le mouvement intra attribuait 55 zones de remplacement ; cinq ans après, lors du mouvement présent, ce chiffre a été multiplié par deux ; et on note une disproportion du
nombre de zones de remplacement par rapport au nombre total de postes attribués : sur l’ensemble de l’académie, c’est plus d’un tiers des postes attribués. A partir de l’exemple des lettres modernes, nous avions déjà dénoncé l’inadéquation entre cette politique gouvernementale et le manque criant de postes dans cette même discipline ; cette année, on atteint encore des chiffres inacceptables : le nombre de zones de remplacement est égal au nombre de postes fixes : 28 ZR et 28 postes fixes que se partagent les 142 candidats à la mutation en lettres modernes. Et ce n’est pas le seul exemple qui révèle la quasi-absence de possibilité de muter pour un enseignant : dans de nombreuses matières, à gros besoins ou aux effectifs moindres, le nombre de ZR est excessivement élevé tandis que le nombre de postes fixes est réduit à peau de chagrin (histoire-géographie : 18 postes fixes / 16 ZR pour 114 candidats à la mutation ; maths : 29 postes fixes / 19 ZR ; SVT : 11 postes fixes / 8 ZR). Beaucoup de collègues n’ont aucune perspective de se fixer avant de nombreuses années. Ainsi, si 40% des candidats obtiennent une mutation quelle qu’elle soit, seulement un peu plus d’1 candidat sur 4 obtient un poste fixe. Et ces chiffres bas masquent un blocage quasi total du mouvement : en effet, la majorité des mutés sont des candidats qui doivent obtenir un poste, quel qu’il soit, puisqu’ils sont entrants dans l’académie ou néo-titulaires. Donc sur les 363 mutés, 247 le sont par nécessité n’ayant aucun poste dans l’académie. Cela signifie que sur les 633 enseignants en poste (fixe ou ZR) qui demandent une mutation, seuls 116 l’obtiennent, c’est-à-dite un peu plus d’un pour 10.
Si nous déplorions cet état de fait, force nous est maintenant de constater qu’il s’inscrit dans une transformation réfléchie de l’action publique dans un sens ultralibéral en vue de rendre les personnels plus malléables et plus flexibles pour aboutir au but affiché de la CAP2022 : la suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires et, pour ce faire, l’abandon de missions de services publics au moyen de l’externalisation de ces missions, cette externalisation étant déjà à l’œuvre dans l’Education nationale. Elle apparaît notamment dans la gestion informatique du Rectorat mais elle s’inscrit également dans une volonté affichée par le Rectorat de considérer l’enseignement privé et public de
la même manière quant à son financement et à l’offre de formation académique. Ainsi, le ministère de l’Education nationale et la Région mènent conjointement une politique de détournement des fonds publics vers les établissements privés d’enseignement. Nous en voulons pour preuve la convocation la semaine dernière du CAEN en formation restreinte dans le seul but d’avaliser le financement des collèges et lycées privés de notre académie : alors même qu’il est régulièrement
notifié aux établissements publics que les travaux de rénovation, de mise aux normes de sécurité ou d’accessibilité ne peuvent avoir lieu dans l’immédiat faute de moyens, la Région et le Rectorat n’hésitent pas à proposer des subventions énormes pour les lycées privés, subventions qui dépassent largement le plafond légal de 10% des dépenses annuelles de l’établissement puisqu’elles se montent jusqu’à 40% de leurs dépenses pour certains : il s’agit de la bagatelle de 500 000 euros !
Auxquels il faut ajouter les subventions proposées par les départements du Cantal et surtout de la Haute-Loire qui a lui seul demande une subvention de 543 000 euros pour ses collèges privés (Je laisse à votre sagacité l’interprétation de cette situation). Les 25 000 euros du Cantal semblent faibles à côté. Saluons, au passage, les conseils départementaux du Puy-de-Dôme et de l’Allier qui ne subventionnent pas leurs collèges privés. Si le CAEN s’est prononcé contre ces financements,
rappelons qu’il n’émet qu’un avis consultatif peu susceptible d’être suivi.
Face à ces divers versants de la politique de nos dirigeants, la CGT Educ’Action ne croit pas au discours gouvernemental selon lequel les missions d’Education seront épargnées par la contractualisation massive dans les services publics, contractualisation qui existe bel et bien mais
qui ne pourra peut-être pas s’intensifier, uniquement faute de candidats étant donné le peu d’attractivité du métier aujourd’hui.
Cette mise à mal des services publics s’accompagne d’une remise en cause du paritarisme. Siégeant en CAPA aujourd’hui, il nous semble nécessaire de dénoncer la politique qui vise à vider de leur sens les commissions paritaires. Cela nous paraît très inquiétant pour le droit fondamental des agents de la fonction publique. En effet, le statut général de la fonction publique n’est pas un privilège mais une garantie d’égalité entre les personnels et d’indépendance vis-à-vis du pouvoir. Les commissions paritaires sont un rouage de la démocratie, celle-ci s’appuyant nécessairement sur la transparence et le contrôle du respect des droits par des instances telles que les organisations syndicales : il ne
peut y avoir de pouvoir démocratique sans contre-pouvoir, l’histoire nous l’a démontré à maintes reprises.
Pour conclure, le constat est accablant : nous assistons à la mise en place d’un nouveau modèle de société ultralibéral qui réduit à n’importe quel prix la dépense publique et met à bas les conquêtes sociales (Nous pourrions aussi citer la casse du code du travail ou encore le dispositif Parcours Sup) ; tout cela pour une minorité agissante et privilégiée qui renforce constamment sa place au détriment de l’ensemble de la société.
Où sont passées les valeurs inscrites au fronton de nos écoles ?

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