Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)

  Le RSST : un outil méconnu mais essentiel

Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) est un document obligatoire dans chaque établissement scolaire, de la maternelle à l’université, conformément au décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret du 20 mars 2014.

 Article 3-2 du décret n°82-453 : « Dans chaque service, un registre de santé et de sécurité au travail est tenu. »

Il permet à tout·e agent·e ou usager·e de signaler tout fait ou situation pouvant altérer la santé ou compromettre la sécurité au travail, via des fiches de signalement.

Tous les signalements doivent ensuite être traités : l’employeur public doit apporter une réponse, cela fait partie de ses obligations en matière de sécurité et de protection des personnels.

Les signalements sont analysés et traités au sein de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail (F3SCT), ex-CHSCT. La CGT éduc’action a un·e élue : contacter nous ! Envoyez-nous vos fiches : clermont-ferrand@cgteduc.fr 

1. Pourquoi remplir le RSST ?
2. Où trouver le RSST ?
3. Qui peut écrire dans le RSST ?
4. Quels faits, types d’observations ou suggestions peuvent figurer dans le RSST ?
5. Comment rédiger une fiche dans le RSST ?
6. Que se passe-t-il une fois la fiche remontée ?
7. Quelle utilisation collective de la fiche SST ?

Pourquoi remplir le RSST ?

Le RSST incarne deux responsabilités complémentaires :

1. Celle des agent·es : signaler les risques

Chaque agent·e a le devoir de prévenir les risques professionnels. C’est une obligation légale :

 Article L. 4122-1 du Code du travail : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin […] de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions. »

Tous les types de risques peuvent y être consignés : problèmes matériels, violences verbales, surcharge de travail, pressions hiérarchiques…

Le RSST a une valeur juridique : c’est un document opposable à l’administration.

2. Celle des chefs de service : répondre aux signalements

Les chef·fes de service (inspecteur·trice de circonscription et DASEN dans le 1er degré, chef·fe d’établissement dans le 2nd degré) ont l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des agent·es placé·es sous leur autorité.

Décret n°82-453, article 2-1 : « Les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »

Ils doivent donc consulter régulièrement le RSST, et répondre par écrit aux signalements. À partir du moment où un signalement est formulé, la responsabilité de la hiérarchie est engagée en cas d’inaction.

Où trouver le RSST ?

Le RSST doit être :

• Situé dans un lieu accessible et neutre (accueil, salle des professeur·es…), jamais dans un bureau fermé. Le RSST est souvent caché alors qu’il doit être accessible à tout moment. Dans ces conditions, la première revendication est de demander au chef·fe de service qu’au moins un lieu soit dévolu au registre et que les agent·es soient informé·es de son existence.

• Composé de pages numérotées, non volantes.

• Accessible à tout moment par les agent·es.

Une version numérique est disponible via ARENA pour les écoles, collèges et lycées.

Conseil : toujours imprimer et coller la fiche numérique dans le RSST papier, pour garder une trace sur place. 

👥 Qui peut remplir le RSST ?

Tout personnel : enseignant·e, AED, AESH, ATSEM, contractuel·le, infirmier·e, agent·e administratif ou technique…

Les usagers (élèves, parents, intervenants extérieurs) peuvent également signaler un risque.

Le signalement peut être :

• Individuel (signé personnellement),

• Collectif (chaque membre signe),

• Réalisé par un·e représentant·e syndical·e.

Comment bien rédiger une fiche ?

La rédaction d’une fiche doit être rigoureuse et circonstanciée, sortir de l’affect et ne décrire que des faits.

Que doit contenir la fiche ?
1) Le fait circonstancié et précis
2) Mettre les mots pour décrire précisément la nature des faits
3) Décrire les conséquences concrètes sur la santé ou la sécurité de l’agent-e

1) Le fait circonstancié et précis

• La description précise, circonstanciée et objective des faits par écrit permettra de constituer autant d’éléments de preuve en F3SCT et devant la justice si besoin. Il est important de faire apparaître des éléments factuels permettant de caractériser que l’agent·e a bien un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger pour sa vie, sa santé.

• Dans ce cadre, il peut s’avérer utile de recueillir des témoignages écrits, de faire des photos, des vidéos si besoin, de reprendre les fiches du RSST qui peuvent tracer l’antériorité du danger… Les documents recueillis ne sont pas joignables dans le RSST : ils doivent être transmis directement au chef-es de service ainsi qu’à votre syndicat.

• Pensez bien à dater les faits et à rappeler précisément le ou les lieux, si les faits l’exigent.

2) Mettre les mots pour décrire précisément la nature des faits

• Dans les termes utilisés, il est important de décrire précisément la nature des faits, notamment lorsqu’il s’agit de problématique de management ou de dysfonctionnements institutionnels. Il est important de décrire et d’expliquer la situation en cause.

• Exemple : pour une situation de harcèlement de la part de la hiérarchie, si le terme ne peut être directement utilisé car opposable juridiquement, tous les éléments amenant à cette conclusion doivent être présents. Ces termes permettent de mettre en cause les logiques inhérentes d’un système que l’on combat.

3) Décrire les conséquences sur sa santé et sa sécurité ou la sécurité de l’agent·e

• Il s’agit aussi de décrire, précisément, les conséquences concrètes de la situation et/ou des agissements sur sa personne.

• Par exemple, nous conseillons l’usage des termes factuels, comme : « symptôme d’une dégradation profonde de mes conditions de travail » ; « Cela conduit à l’apparition d’une tension (dans et hors de mon espace de travail) qui n’est plus propice à un exercice serein de mon activité. » ; « accentue ma souffrance au travail”, …

• Présenter les conséquences psycho-sociales et physiques résultant d’un acharnement moral au travail (perte de sommeil, faiblesse physique, « boule au ventre », perte de poids…), résultant d’un acharnement moral au travail » ; « situation insupportable et insurmontable » ; « attaques répétées contre ma dignité et mon honorabilité », « situation d’isolement », …

Que peut-on signaler dans le RSST ?

Risques matériels et environnementaux

• Locaux insalubres

• Manque d’éclairage, chauffage, aération

• Sol glissant, bruit excessif

• Présence d’amiante, radon (voir notre fiche)

• Équipements défectueux ou manquants

Risques psychosociaux / Pressions

• Harcèlement moral ou sexuel

• Ton ou comportement déplacé

• Charges de travail excessives

• Injonctions contradictoires

• Violences verbales ou physiques

Risques organisationnels

• Sous-effectif, non-remplacement

• Heures supplémentaires non prévues

• Travail numérique envahissant (mails, ENT, M@gistère, Op@l…)

• Évaluations ou inspections abusives

• Refus injustifiés de droits ou de formations

1) Le signalement est erroné ? La hiérarchie communique pour rassurer.
2) Le signalement soulève des doutes ? La hiérarchie investigue dans les plus brefs délais.
3) Le risque est manifeste ? La hiérarchie prend immédiatement des mesures de prévention.

Le RSST matérialise une obligation forte des chef·fes de service. Cependant, comme dit précédemment, il ne remplace pas le nécessaire rapport de force sans lequel la hiérarchie fait souvent la sourde oreille …

Théoriquement, la hiérarchie doit faire un retour, mais dans les faits ce n’est pas toujours le cas.

La CGT Educ’action de l’académie de Clermont-Ferrand siège en Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), suit et défend les situations auprès de l’administration afin que l’employeur public respecte ses obligations en matière de sécurité et de santé.

 Quelle utilisation collective de la fiche SST ?  

• • L’usage des fiches SST comme du droit de retrait sont des droits individuels. Néanmoins, conscient·e de ses limites et de l’attitude de la hiérarchie, nous conseillons dans certaines situations un usage collectif comme moyen de construire un rapport de force.
  • En effet, une situation individuelle peut conduire d’autres agent·es à adopter la même démarche s’ils et elles en ressentent le besoin. Dès lors, il est possible voire souhaitable de se réunir pour se concerter afin d’appliquer ce droit au même moment ou encore pour formuler ses demandes collectives à la hiérarchie.

  Que faire en cas de pression de la hiérarchie ?

  • Alerter le syndicat car c’est une atteinte au droit. Pour éviter la pression qu’une hiérarchie malveillante exercerait sur un·e rédacteur·trice de fiche SST, le syndicat peut envoyer un courrier au ou à la chef·fe de service concerné·e, dénoncer la situation en Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), demander une enquête administrative, …

  Pour être accompagné·e, conseillé·e, soutenu·e et s’assurer du suivi de votre fiche SST, CONTACTEZ-NOUS : clermont-ferrand@cgteduc.fr

• Dans l’Allier : 03@cgteduc.fr
• Dans le Cantal : cgteducaction15@gmail.com
• Dans la Haute-Loire : 43@cgteduc.fr
• Dans le Puy-de-Dôme : 63@cgteduc.fr