À compter de cette année, dans le cadre la loi de “modernisation de la Fonction Publique”, les élu·e·s CAPA et CAPN ne siègeront plus pour vous défendre collectivement en cas de recours contre l’appréciation finale PPCR.
Délais et principes généraux des recours
Dans un premier temps, l’appréciation finale peut faire l’objet d’un recours gracieux : l’enseignant dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification (reçue au plus tard le 15 janvier 2021) pour saisir l’autorité compétente.
A compter de la réception du recours, l’autorité dispose à son tour d’un délai de 30 jours pour réviser, le cas échéant, l’appréciation finale.
L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
En cas de rejet du recours, l’agent dispose d’un nouveau délai de 30 jours francs pour demander à l’autorité compétente de saisir la commission administrative compétente d’une demande de révision.
Modalités de formulation des recours
Rappel : Tout courrier (postal ou électronique) doit être adressé sous couvert du chef d’établissement ou de
l’IEN.
Pour les agrégé·e·s
Les recours doivent être adressés dans les délais impartis :
• par voie postale (cachet de la poste faisant foi) à la DGRH B2-3, 72 rue Regnault 75243 PARIS cedex 13
• à l’adresse recoursappreciationagreges@education.gouv.fr
Pour les certifié·e·s, PLP...
Les recours doivent être adressés dans les délais impartis :
• par voie postale (cachet de la poste faisant foi) au Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand, Division des Personnels
enseignants, 3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
• à l’adresse ce.dpe@ac-clermont.fr
Pour les professeur·e·s des écoles
Les recours doivent être adressés dans les délais impartis par voie postale ou par courrier à la DSDEN de votre département.
Exemple de formulation de recours (second degré)
Pour les collègues agrégé·e·s, seul le destinataire du recours et la phrase de salutation seront à modifier.
Madame / Monsieur le Recteur d’Académie
s/c Chef d’Etablissement
Lettre A/R
Monsieur le Recteur,
J’ai pris connaissance de l’appréciation finale de mon rendez-vous de carrière du …ème échelon que vous m’avez notifiée le date, à savoir « AVIS ……. ». Cette appréciation finale fait suite au compte rendu rédigé par XXX, IPR de (discipline) de l’académie et par M./Mme YYY, chef de l’établissement ………….
Je constate que l’avis final est discordant avec le compte rendu rédigé par XXX et YYY : j’ai en effet obtenu N appréciations “………………..” et N “………………..” portées au référentiel de compétence du rendez-vous de carrière. Or, l’avis final porte «………………………….», ce qui ne paraît pas cohérent.
De plus, il me semble que ma valeur professionnelle n’est pas reconnue. En effet … (arguments sur la valeur professionnelle ). Le rendez-vous de carrière est un temps dédié pour porter un regard sur une période de vie professionnelle, à des moments où il semble pertinent de faire le point sur le chemin parcouru professionnellement. Or, il me semble que l’avis ne prend pas en compte ma valeur professionnelle durant la dernière période.
En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance la révision de mon appréciation finale.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Recteur, à l’assurance de mon dévouement au Service Public.
