Mutations: quels recours ?

Les résultats d’affectation du 1er et 2nd degré sont en train d’arriver ….

Vous souhaitez contester votre résultat d’affectation. Vous disposez de 2 mois pour cela (mais il est préférable de faire vite). La loi de transformation de la Fonction publique a supprimé les commissions vérifiant les affectations. La CGT Éducation, organisation
représentative, garde le droit d’assister les candidat·es du 2d degré dans un recours administratif – qui doit toutefois être transmis par les personnels.

Qui peut formuler un recours ?

Pour faire un recours vous devez rentrer dans l’une de ces deux catégories :

 

  • S’agissant d’un·e candidat·e titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique académique ou mouvement intra-académique)

  • OU s’agissant de candidat·e·s stagiaires ou candidat·e·s titulaires en affectation à titre provisoire…, vous êtes affecté·e·s en dehors de vos vœux, par la procédure d’extension

Comment réaliser un recours ?


Vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif. Vous trouverez ici
un modèle de recours à utiliser pour le 2nd degré
 (à adapter pour le 1er degré). N’oubliez pas de nous mettre en copie
eluscgteducauvergne@gmail.com

 

  •  2d degré : Les recours sont formulés dans les délais légaux, exclusivement par écrit, et adressés par courrier au rectorat, division des
    ressources humaines ou par courriel à l’adresse mvt2021@ac-clermont.fr

  • 1er Degré 21 : Les recours seront formulés  par courriel à la directrice
    académique des services de l’éducation nationale
    dsden21-mvt@ac-clermont.fr

  • Pour le 03 : courrier adressé à Monsieur l’Inspecteur académique de la DSDEN de l’Allier – rue Aristide Briand 03400 Yzeure

  • Pour le 15 : courrier adressé à Monsieur le directeur académique de la DSDEN du Cantal
    – 11 place de la Paix, 15012 Aurillac

  • Pour le 43 : courrier adressé  à Monsieur le directeur académique de la DSDEN de la Haute-Loire – 7 rue de l’école normale 43000 Le Puy en Velay

  • Pour le 63 : courrier adressé à Monsieur l’Inspecteur académique de la DSDEN – rue Pélissier, 63034 Clermont-Ferrand

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concerné.es. Afin d’être assisté.es par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours,  l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du ou de la représentante.

Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire pourra apporter ces précisions. A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le.la personnel ne puisse être assisté.e par une organisation syndicale.

 

NB : Ni le recours de l’agent·e, ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif.

Et après ?

CAS 1: J’AI OBTENU GAIN DE CAUSE…
La chaîne des décisions d’affectations n’est pas cassée (= la personne affectée au poste que j’aurais du obtenir n’est pas « démutée » pour que je prenne le poste) même s’il s’agit d’une erreur manifeste de barème du Rectorat, qui considère que j’avais la possibilité de le vérifier en amont… Le Ministère a évoqué deux possibilités:

On me propose un autre poste parmi ceux qui sont restés vacants.

On m’attribue une bonification ou une priorité sur le poste que je devais avoir pour le mouvement suivant.

CAS 2: PAS DE REPONSE…
Sans réponse dans un délai de 2 mois = recours refusé.

S’ouvre un nouveau délai de 2 mois pour un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Une procédure lourde dont les chances d’obtenir gain de cause sont faibles.

 

 

La CGT Educ’Action dénonce ces dispositions de recours opaques et injustes, qui ne résolvent rien. Nous exigeons l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique
qui favorise erreurs, clientélisme, passe-droits et copinages et fait du système d’affectation de l’EN une machine à broyer les agent.es.