Foire aux questions : télétravail

Mise à jour : 17 mai 2020

L’Éducation nationale peut-elle m’imposer le télétravail ?

Le décret 2016-151 du 11 février 2016 “relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature” encadre le télétravail dans l’Éducation nationale. Il précise que le télétravail est organisé sur la base du volontariat (sur “demande écrite de l’agent“) et oblige l’employeur à former les personnels en télétravail et à prendre en charger leurs frais dans ce cadre (“matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci“).

L’arrêté ministériel du 6 avril 2018 exclut toutefois une partie des personnels de l’Éducation nationale “éligibles” au télétravail. Ces agents dont la présence sur le lieu de travail peut être exigée doivent avoir une mission qui réponde à au moins un des trois critères suivants :

  • la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité ;
  • les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration ;
  • l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration ;
  • le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.

Les enseignant·es ne rentrent pas dans ces critères et ne peuvent donc être astreint·es par leur administration à effectuer l’enseignement à distance.

Pour les personnels vulnérables placés en congé maladie ou pour celles et ceux bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants, le télétravail ne peut être imposé.

Puis-je me faire rembourser mes frais liés au télétravail ?

Le décret du 5 mai 2020 modifie le décret de 2016 sur le travail dans la fonction publique (version consolidée du 15 mai 2020) et précise que “l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

L’Éducation nationale ayant fermé très rapidement l’accès au lieu de travail pour la plupart de ses agents, on peut considérer que le télétravail été imposé (quand bien même l’article 3 du décret du 5 mai prévoit ce cas de figure, celui-ci n’est pas rétroactif). La FAQ du ministère en date du 31 mars parle d’ailleurs bien du “télétravail” pour qualifier le travail à distance effectué en temps de confinement.

A ce stade, tout personnel est donc fondé à demander à son employeur une prise en charge intégrale de ses frais liés au télétravail pendant la période de confinement et après si le télétravail perdure, y compris s’il n’a pas formellement adressé une demande de télétravail auprès de son employeur.

La CGT Educ’action prépare une campagne à ce sujet. Restez informé·es !

Est-il cumulable avec un service en présentiel ?

Aucune « double-journée » (présentiel et distanciel) ne pourra être imposée aux collègues ayant un service complet en présentiel, comme le précise la circulaire du 4 mai. Un mixte des deux est possible, à condition de ne pas dépasser le nombre d’heures dues.

Nous contacter en cas de désaccord avec la hiérarchie.

La CGT Educ’action revendique que les personnels assurant un service “incomplet” en présentiel doivent être également déchargés du télétravail.

201 réflexions sur “Foire aux questions : télétravail”

  1. Ping : free dating sites in holland

  2. Do you mind if I quote a couple of your posts as long as I provide credit and sources
    back to your site? My website is in the exact same niche as yours and my
    visitors would genuinely benefit from some of the information you present
    here. Please let me know if this alright with you.
    Appreciate it!

  3. Does your site have a contact page? I’m having a tough time locating it but, I’d like to send you an email.
    I’ve got some ideas for your blog you might be interested in hearing.
    Either way, great website and I look forward to seeing it grow over time.

  4. Retinol SERUM

    HC Retinol Serum: Bir A vitamini formu olan Retinol, ince çizgilerin ve yaşlanma belirtilerinin görünümünü azalttığı
    klinik olarak
    kanıtlanmış güçlü bir aktiftir.

    Retinol aynı zamanda leke oluşumuna ve ciltteki ton eşitsizliklerine
    karşı mücadele eder.
    Canlı, taze ve daha genç bir cilt görünümü kazandırmaya
    yardımcı olur.

    HC Retinol Serum’un, en ileri düzeyde konsantre edilmiş
    saf Hyaluronik Asit, Pentavitin (Saccharide Isomerate), Anadenanthera
    Colubrina Bark
    Extract ve Bisabolol ile güçlendirilmiş aktif
    içeriği, güçlü nemlendirici ve canlandırıcı özelliği sayesinde cildi
    sıkılaştırmaya yardımcı olur.

    HC Retinol Serum akneli ve yağlı ciltlerde, lekelerde
    ve ciltte
    oluşan A Vitamini eksikliğinde kullanılır.

    Bu tür ciltlerde daha iyi bir etki alınabilmesi için HC Çay Ağacı (Tea Tree) Temizleme Jeli ile
    birlikte kullanılması tavsiye edilir.

    https://rebrand.ly/retinolserum

  5. Great website you have here but I was wondering if you knew of any message boards that cover the
    same topics talked about here? I’d really love to be a part of online community where I can get feed-back from other knowledgeable people that share the same interest.
    If you have any suggestions, please let me know.
    Many thanks!

  6. Ping : what is dapoxetine

  7. Ping : albuterol and ventolin the same

  8. Ping : hydroxychloroquine for psoriatic arthritis

  9. Hi all, here every person is sharing these kinds of familiarity,
    therefore it’s nice to read this webpage, and I used to go to see this
    web site daily.

  10. Ping : john hopkins hydroxychloroquine study

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.