Foire aux questions : télétravail

18 mai 2020   Mes droits

Mise à jour : 17 mai 2020

L’Éducation nationale peut-elle m’imposer le télétravail ?

Le décret 2016-151 du 11 février 2016 “relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature” encadre le télétravail dans l’Éducation nationale. Il précise que le télétravail est organisé sur la base du volontariat (sur “demande écrite de l’agent“) et oblige l’employeur à former les personnels en télétravail et à prendre en charger leurs frais dans ce cadre (“matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci“).

L’arrêté ministériel du 6 avril 2018 exclut toutefois une partie des personnels de l’Éducation nationale “éligibles” au télétravail. Ces agents dont la présence sur le lieu de travail peut être exigée doivent avoir une mission qui réponde à au moins un des trois critères suivants :

  • la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité ;
  • les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration ;
  • l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration ;
  • le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.

Les enseignant·es ne rentrent pas dans ces critères et ne peuvent donc être astreint·es par leur administration à effectuer l’enseignement à distance.

Pour les personnels vulnérables placés en congé maladie ou pour celles et ceux bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants, le télétravail ne peut être imposé.

Puis-je me faire rembourser mes frais liés au télétravail ?

Le décret du 5 mai 2020 modifie le décret de 2016 sur le travail dans la fonction publique (version consolidée du 15 mai 2020) et précise que “l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.“

L’Éducation nationale ayant fermé très rapidement l’accès au lieu de travail pour la plupart de ses agents, on peut considérer que le télétravail été imposé (quand bien même l’article 3 du décret du 5 mai prévoit ce cas de figure, celui-ci n’est pas rétroactif). La FAQ du ministère en date du 31 mars parle d’ailleurs bien du “télétravail” pour qualifier le travail à distance effectué en temps de confinement.

A ce stade, tout personnel est donc fondé à demander à son employeur une prise en charge intégrale de ses frais liés au télétravail pendant la période de confinement et après si le télétravail perdure, y compris s’il n’a pas formellement adressé une demande de télétravail auprès de son employeur.

La CGT Educ’action prépare une campagne à ce sujet. Restez informé·es !

Est-il cumulable avec un service en présentiel ?

Aucune « double-journée » (présentiel et distanciel) ne pourra être imposée aux collègues ayant un service complet en présentiel, comme le précise la circulaire du 4 mai. Un mixte des deux est possible, à condition de ne pas dépasser le nombre d’heures dues.

Nous contacter en cas de désaccord avec la hiérarchie.

La CGT Educ’action revendique que les personnels assurant un service “incomplet” en présentiel doivent être également déchargés du télétravail.

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