Afin de bénéficier du FMD au titre de l’année 2022, vous devez formuler votre demande avant le 31 janvier 2023 (délai exceptionnel cette année)
ATTENTION NOUVEAUTÉS :
A partir du 1er septembre 2022 le FMD est cumulable avec le remboursement partiel des titres de transports domicile-travail
Pour un agent à temps complet, le montant annuel forfaitaire s’élève à :
- 100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués,
- 200 € pour 60 à 99 trajets,
- 300 € à partir de 100 trajets.
Le seuil du nombre de jours minimum ouvrant droit au FMD est modulé au regard de la quotité de temps de travail de l’agent.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence lorsque l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
De nouveaux modes de transport autres que cycles et covoiturage sont éligibles à compter du 1er septembre 2022 : engins de déplacements personnels motorisés, services d’autopartages et locations en libre services, transports publics.
Précisions en bas de page
POUR le 1er degré : adresser le formulaire à sa dsden
POUR les personnels du SECOND degré (enseignants et IATSS) adresser le formulaire au bureau de gestion des personnels du Rectorat
Pour les AESH et AEd :
Si votre paie est gérée par le lycée Sidoine Apollinaire vous devez déposer votre demande de FMD auprès de cet établissement, selon les modalités qu’il vous indiquera.
Pour les AESH géré.es par la DSDEN : adresser le formulaire directement au service gestionnaire de la DSDEN
Attention : le versement du FMD interviendra en 2023 en une seule fraction. Cela aura donc un impact lors de votre déclaration de revenu à la CAF et sur la prime d’activité.
Nouveaux modes de transport sont éligibles au FMD
- Engin de déplacement personnel [1] ( exemples : trottinette et patinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard … )
- Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h
Services de mobilité partagée mentionnés à l’article R3261-13-1 du code du travail :
- Location ou mise à disposition en libre-service de véhicules de type cyclomoteurs, motocyclettes, cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. trottinettes, gyropodes), ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
- Services d’autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du Ill de l’article L. 224-7 du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ;
3) Transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % par l’employeur dans les conditions prévues au décret du 21 juin 2010 (ex. : achat de tickets à l’unité).
