FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL : C’EST A L’EDUCATION NATIONALE DE PAYER !

Suite à l’annonce par le président de la République de la fermeture des écoles le 12 mars 2020, les personnels ont dû faire avec les moyens du bord à une situation
inédite et assurer la continuité pédagogique en rivalisant d’ingéniosité. Car contrairement aux fanfaronades du ministères, rien n’était prêt. La situation a une nouvelle fois mis en lumière le fait que, faute d’équipement par l’employeur, les personnels sont contraints d’utiliser au quotidien un équipement personnel (ordinateur, connexion, imprimante, consommables…) payé de leur poche. De nombreux.ses collègues ont aussi utilisé leu téléphone personnel pour appeler élèves et familles, ce qui n’a pas été sans problèmes en matière de protection des données personnelles, et de recourir à des logiciels privés (discord, etc…) pour
maintenir le lien, les sites de l’Éducation Nationale ne supportant pas le flux massif de connexions dans les premiers temps.

QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?

Dans la fonction publique, le télétravail est régi par le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et en particulier l’article 6 qui dispose que  : «  Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci.  »

A Savoir  :

Le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a modifié ce texte pour légaliser la possibilité de recours au télétravail en cas de «  situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site  » (le télétravail réalisé dans la période n’étant pas prévu dans le cadre réglementaire jusque là, puisque limité avant ce changement à 3 jours semaines). Dans ce cas, il est dorénavant possible (et non obligatoire), du fait de l’ajout d’un alinéa à l’article 6, d’autoriser le recours à
l’équipement personnel de l’agent. Par ailleurs le décret exclue à partir du 6 mai 2020 la possibilité d’un remboursement des frais de location d’un espace lié au télétravail ‘c’est à dire la prise en charge d’une pièce dédiée au domicile, qui est donc possible pour la période de 16 mars au 5 mai 2020).

Mais  :

Suite à l’annonce par le président de la République de la fermeture des écoles le 12 mars 2020, les personnels ont dû faire avec les moyens du bord à une situation
inédite et assurer la continuité pédagogique en rivalisant d’ingéniosité. Car :

1- Le fait que l’usage de matériel personnel soit autorisé ne signifie pas qu’il s’agisse de la règle. Le principe reste la fourniture de matériel par l’employeur public.

2- Cette autorisation ne rend pas caduque le principe énoncé à l’alinéa 1 de l’article, c’est à dire la prise en charge des coûts. Cette modification n’a d’ailleurs pas d’effet rétroactif, le principe s’applique du 16 mars au 6 mai 2020.

L’Éducation Nationale doit donc rembourser nos frais  !

Certain.e.s chef.fe.s de service tentent d’entretenir le flou par des périphrases du type « travail temporaire à distance  » pour justifier leur volonté de contourner les textes. Pourtant la FAQ ministérielle réalisée pendant la période depuis le début de la crise COVID-19 parle bien de «  télétravail  » comme règle pour les personnels, et les textes qui le régissent s’appliquent donc bien.

COMMENT ME FAIRE REMBOURSER ?

J’écris un courrier (voir modèle en cliquant ici) à mon service gestionnaire, sous couvert de mon IEN, mon/ma chef.fe d’établissement, demandant le remboursement de mes frais de télétravail conformément à l’article 6 du Décret n°2016-151 du 11 février 2016 . J’y joins les justificatifs des dépenses engagées  : factures d’électricité, de communication, facture d’équipement informatique, de consommables, et, pour la période du 16 mars au 5 mai, justificatif éventuel de loyer au prorata d’une pièce dédiée).

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