Déconfinement – Fiche pratique “11 mai et après” – Comment effectuer le dépôt de mon droit de retrait ? (étape 3)
Modalités pratiques de l’exercice du droit de retrait :
- Repère juridique : le droit de retrait est garanti par inscrit à l’Article L4131-1 du code du travail
«Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »
- Vous informez immédiatement votre employeur (IEN, Principal ou Proviseur) d’abord oralement si vous êtes sur poste, que vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail comporte un danger grave et imminent. Puis vous confirmez par courriel immédiat, voire par lettre en recommandé. Même si la loi ne l’exige pas, il est fortement recommandé de procéder à une rédaction du droit de retrait pour exposer son motif.
Par exemple :
En cette période de pandémie où le confinement est obligatoire, je suis sur mon poste de travail pour prendre en charge mes élèves. Ceux-ci ne sont pas protégés et moi non plus. Je n’ai rien, ni masque, ni sur-blouse, ni gel, etc. Ce manque de protection qui m’expose au Covid 19, dit la défaillance des systèmes de protection et des obligations de prévention de mon employeur.
Le droit de retrait que vous déposez une fois le travail repris l’informe que vous avez constaté que toutes ses obligations ne sont pas remplies, que toutes les mesures n’ont pas été prises ou que les systèmes de protection mis en place sont défaillants.
Le droit de retrait ne se restreint donc pas à la seule question du risque. Il doit pointer les carences et responsabilités de l’employeur alors que vous avez bien pris soin de le solliciter préalablement pour qu’il s’assure que toutes les mesures de mise en sécurité et de prévention avaient été mises en œuvre.
Vous mobilisez à nouveau sa responsabilité civile et pénale.
POUR SECURISER LA REDACTION DE VOTRE DROIT DE RETRAIT LE JOUR OU VOUS L’EXERCEZ VOUS POUVEZ CONTACTER VOTRE CORRESPONDANT SYNDICAL CGT Educ’action :
Cantal : Franck LACRAMPE : 07 62 59 91 92
Allier : Elena BLOND : 06 01 95 99 03
03@cgteduc.fr
Puy-de Dôme : Fédéric CAMPGUILHEM : 06 33 55 63 96
David ALIGUEN : 07 86 82 73 98
63@cgteduc.fr
Haute-Loire : Hélène FOLCHER : 06 25 23 56 89
cgteducaction43@gmail.com
- vous procédez à ou demandez l’inscription de votre droit de retrait dans le Registre SST
- Vous informez également tout de suite le syndicat CGT, si vous ne l’avez pas déjà fait, afin qu’il fasse les démarches nécessaires pour consolider votre droit de retrait par le dépôt d’un droit d’alerte qui sera effectué soit par ses mandatés au CHSCT soit par ceux d’autres syndicats avec lesquels il est en contact.
► Attention !!
L’exercice de votre droit de retrait ne doit pas entraîner un danger pour une tierce personne. Par conséquent, si vous êtes enseignant-te, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retrait si vous êtes en situation de responsabilité avec vos élèves. L’exercice du droit de retrait ne peut se faire qu’avant la prise en charge de la classe ou après. Mais pas pendant..