Déconfinement – Fiche pratique “11 mai et après” – Modèle de courrier (étape 1)

Blabla.

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Madame, Monsieur le/la/l’ [IEN/chef d’établissement/chef de service]

J’ai bien reçu votre demande de [rejoindre mon poste de travail, ou autre]. Néanmoins, quelles que soient les décisions et directives données à quelque niveau que ce soit, je me permets de vous rappeler que les obligations de garantir la sécurité et la santé de tous.tes les travailleurs·ses amené·es à intervenir dans l’établissement/entreprise restent et demeurent entières. Ces obligations, non dérogatoires et supérieures à tout pouvoir hiérarchique, découlent de la directive UE 89/391 transcrite dans notre droit national, notamment dans les articles L.4121‐1 et L.4121‐2 du Code du Travail. Le non‐respect de ces obligations engage directement votre responsabilité civile et pénale de direction.

En effet, selon les informations dont nous disposons aujourd’hui, du gouvernement, des médias, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Organisation internationale du travail (OIT), ce virus est très virulent et présente de vrais et graves dangers pour la santé des travailleur·ses. Sinon, toute la population ne serait pas contrainte au confinement total. L’OIT enjoint notamment les gouvernements à prendre des mesures urgentes en insistant tout particulièrement sur la protection des travailleurs et des travailleuses. La Confédération syndicale internationale et ses fédérations recommande de leur côté les gouvernements : « les travailleurs sont en première ligne des impacts économiques, sociaux et sanitaires de la crise du COVID‐19. Ne pas les protéger ne fera qu’accroître la vitesse de la propagation de la maladie. Les gouvernements et les employeurs doivent agir pour protéger les travailleurs et empêcher la transmission de la maladie dans les lieux de travail ».

Or, si je suis contaminé(e) par le Coronavirus sans que nous le sachions faute de tests, nous serons dans l’impossibilité de répondre aux obligations que nous fait l’article L4122‐1 du Code du Travail de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la santé et la sécurité des autres personnes concernées par nos actes ou omissions au travail, tout particulièrement nos collègues, nos proches, toutes celles et ceux que nous serons amené·es à rencontrer dans les locaux de travail et sur le trajet pour rejoindre notre lieu de confinement à notre domicile.

Il ne s’agit pas, bien évidemment, de refuser de rejoindre mon poste de travail mais de vous alerter sur l’évaluation des risques dont l’obligation vous incombe afin que vous puissiez prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour éliminer ce risque, pour toutes celles et ceux qui ont à intervenir dans l’établissement/entreprise et ce, dans la période actuelle de confinement de l’ensemble de la population.

Je pourrai rejoindre mon poste de travail lorsque vous pourrez me fournir la garantie écrite que toutes les conditions de sécurité et de protection de la santé sont réellement mises en place et respectées à tout moment dans notre établissement/entreprise pour que nous puissions venir travailler sans nous exposer à un risque dont l’obligation vous est faite de protéger tous travailleur·ses.

En conséquence, je vous demande de [me, nous] garantir par écrit que dans notre établissement, nous pourrons bénéficier des équipements de protection individuels suivants : gants, masque FFP2 ou équivalents, sur‐blouses jetables en quantités suffisantes. De même que serons tenus en permanence à disposition de l’ensemble des personnels : le savon, les points de lavage en état de fonctionnement, du gel hydroalcoolique en quantité suffisante pour toutes et tous. Qu’il [me, nous] soit également assuré que les règles de distanciation sociales puissent être respectées et leur respect enseigné aux élèves.

Par ailleurs, aujourd’hui, sans dépistage systématique de la population, sans manifestation des symptômes révélateurs, personne ne sait dire s’il est ou non porteur du virus. Or, si je suis infecté.e, je me dois de rester confiné.e. Si je ne le suis pas aujourd’hui et que je suis amené.e à travailler sans protection sur mon lieu de travail, je suis potentiellement mis.e en présence d’un danger susceptible d’affecter ma santé.

Avant de me rendre à mon travail, je demande donc à être testé.e pour :

1. garantir mon entourage professionnel que je ne présente pas de danger de transmission du virus ;
2. prendre acte qu’avant d’aller travailler dans l’établissement je n’étais pas infecté.e par le virus.

Je demande enfin à faire l’objet d’un suivi médical suite à mon exposition au risque particulier que constitue le Coronavirus aujourd’hui pour que, dans la perspective de ma protection et celle de mon entourage je sois notamment aussi soumis.e à un test à l’issue des périodes effectuées sur mon poste de travail.

Dans l’hypothèse où je pourrais être, malgré, tout contraint.e d’assurer mon travail sur poste habituel, sans obtenir que tout ou partie des conditions requises pour garantir la protection de la sécurité et de la santé des travailleur·ses soient remplies, j’informe immédiatement les organisations syndicales (voire inspection du travail pour le privé) et ma famille de ma démarche et des demandes que je vous adresse pour que, le cas échéant, ils puissent engager les actions en justice qui s’imposeraient.

Sans préjuger de toute autre action que je pourrais engager de ma propre initiative ou avec d’autres collègues pour faire reconnaître et respecter nos droits de travailleurs et travailleuses comme la saisie du défenseur des droits ou du Procureur de la République pour mise en danger de la vie d’autrui.

Dans l’attente de votre réponse, je vous assure, Madame, Monsieur le [ de mon attachement indéfectible aux Droits Humains Fondamentaux.