Statuts de la CGT Éduc’action 63

I • Nature et dénomination

Article 1 • Il est formé dans le département du Puy-de-Dôme entre les personnels titulaires ou non titulaires, actifs/actives, retraité·es ou sans emploi de l’Education Nationale, un Syndicat ayant pour dénomination : « Syndicat Départemental CGT Éduc’action du Puy-de-Dôme», pouvant être abrégé en « CGT Éduc’action 63 ». Le siège du syndicat est établi à la Maison du Peuple (2e étage), place de la Liberté, 63000 Clermont-Ferrand. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission Exécutive.

Article 2 • Ce syndicat, régi par les présents Statuts, est affilié à la Confédération Générale du Travail (CGT). Dans son orientation, ses buts, ses caractéristiques et sa pratique, il s’inspire des principes tels qu’ils sont exprimés dans le préambule et les articles généraux des Statuts confédéraux. À ce titre, la CGT Éduc’action 63 se place résolument sur les bases d’un syndicalisme démocratique, de classe et de masse indépendant de l’État, du gouvernement, des partis, des sectes et des Églises.

Article 3 • Aucune personne, aucune organisation ne peut se prévaloir de son appartenance au syndicat départemental de l’éducation nationale CGT ou de « la CGT Educ’action 63 », ni ne peut utiliser son sigle ou le conserver, à des fins autres que celles prévues par les présents Statuts ou si elle n’est pas régulièrement affiliée.

II • But du syndicat

Article 4 • La CGT Éduc’action 63 a pour but :

• de contribuer à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice et de liberté qui permette de répondre aux besoins de toutes et tous et à l’épanouissement individuel et collectif.
• d’organiser la défense collective et individuelle des syndiqué·es et des personnels ;
• de défendre un enseignement général, technologique et professionnel, démocratique et émancipateur dans le cadre d’un vaste secteur public de l’éducation ;
• d’établir tous les liens nécessaires de solidarité dans l’action avec l’ensemble des organisations de travailleurs/travailleuses, de fonctionnaires, des personnels de l’Education Nationale, avec les organisations d’élèves et d’étudiant·es et les associations de parents d’élèves ;
• dans le cadre de la lutte des classes, d’intervenir sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salarié·es, et ce en toute solidarité avec les mouvements sociaux, notamment sur le terrain de l’antiracisme, de l’antifascisme, du féminisme, de la lutte contre le validisme, l’homophobie, la transphobie, de l’écologie, de la lutte contre le chômage, et contre toutes les atteintes aux droits humains.

III • Affiliations

Article 5 • Au sein de la CGT, la CGT Éduc’action 63 est affiliée à :

• l’Union Nationale CGT Éduc’action et à la Fédération Éducation Recherche Culture (FERC) ;
• l’Union Fédérale des Syndicats de l’État (UFSE) ;
• sur option individuelle, les syndiqué·e·s peuvent adhérer à l’Union Générale des Ingénieur·e·s, Cadres et Technicien·ne·s (UGICT).

La CGT Éduc’action 63 établit des liaisons suivies et électives avec tous les échelons de l’Union Nationale CGT Éduc’action, de la FERC, de l’UFSE et de l’UGICT.

Article 6 • Les membres du syndicat et leur famille sont de par leur adhésion à la CGT, membres d’INDECOSA CGT (association pour l’information et la défense des consommateur·trices salarié·es) dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement, d’environnement, de cadre de vie et de la famille. Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salarié·e et de consommateur·trice. Toutefois, ils/elles ont la possibilité de faire connaître personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA. Ils/elles doivent le faire par écrit et faire parvenir leur lettre à l’Equipe d’Animation du syndicat qui la transmettra à INDECOSA-CGT à Montreuil.

Article 7 • La CGT Éduc’action 63 participe à l’activité interprofessionnelle au sein des Unions locales, de l’Union Départementale du Puy-de-Dôme, de l’Union syndicale des retrait·es CGT du Puy-de-Dôme et de l’Institut d’Histoire Sociale. La CGT Éduc’action 63 et ses adhérent·es s’efforcent d’établir des liaisons suivies et électives avec toutes les structures interprofessionnelles du département.

IV • Les syndiqué·es

Article 8 • La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqué·es y sont égaux/égales, libres et responsables. Ils et elles sont assuré·es de pouvoir :

• s’exprimer en toute liberté, être informé·es et se former ;
• participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les présents Statuts ;
• participer à l’exercice des responsabilités syndicales.

Article 9 • Ils et elles ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect, du pluralisme d’opinion et de la solidarité tels que définis dans le Préambule des Statuts de la CGT. Ils et elles participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale.

IV • Finances

Article 10 • Tout·e salarié·e entrant dans le champ de syndicalisation du syndicat adhère librement à celui-ci sans autre condition que celle de respecter les présents Statuts. Tout·e adhérent·e doit acquitter le montant de la cotisation mensuelle. Conformément aux décisions prises lors des Congrès de la CGT, la cotisation mensuelle est fixée à 1 % des rémunérations nettes mensuelles des adhérent·es.

Article 11 • Sur décision de la Commission Exécutive, des cotisations mensuelles réduites peuvent s’appliquer.

Article 12 • Le ou la trésorièr·e est chargé·e de :

• toutes les opérations financières, sous la responsabilité de la Commission Exécutive et de l’Equipe d’Animation.
• du règlement des cotisations à l’organisme national de la CGT chargé de la répartition des cotisations (CoGeTise).
• d’établir le bilan prévisionnel et le bilan financier qui doivent être soumis à la Commission Exécutive.
• de présenter au Congrès un bilan d’activité de la politique financière des trois dernières années.

Article 13 • La Commission Financière de Contrôle (CFC) est constituée afin de vérifier la comptabilité, s’assurant du paiement régulier à CoGéTise des cotisations des syndiqué·es. Elle est composée de membres du syndicat, membres ou non de la Commission Exécutive, qui définit leur nombre, celui-ci ne pouvant être inférieur à trois et devant être toujours impair. La CFC peut se réunir à tout moment, de sa propre initiative ou sur convocation de la CE. Elle rend compte des conclusions de ses travaux en Congrès.

VI • La section syndicale d’établissement ou de service

Article 14 • À l’échelon le plus adapté (école, établissement, service, circonscription…), les syndiqué·es de toute catégorie s’efforcent de former une section syndicale vivant suivant les règles de la démocratie syndicale. Elle représente la CGT Educ’action 63 à son niveau, organise la défense des intérêts généraux, collectifs et individuels des personnels sur leur lieu de travail, fait connaître les positions et propositions de la CGT, défend et renforce l’organisation, contribue aux efforts unitaires. Des sections syndicales ont la possibilité de constituer une section locale dans une localité ou des localités limitrophes.

Article 15 • La section syndicale est animée par un animateur ou une animatrice de section désigné·e par les membres de la section, sur la base du volontariat et de l’investissement. L’animateur ou l’animatrice de section assure la responsabilité du fonctionnement de la section, assure l’information, favorise la communication, veille à la cohésion de tou·tes ses membres. L’animateur ou l’animatrice de section se rapproche de son Union Locale CGT et de l’Équipe d’Animation départementale de la CGT Éduc’action 63.

VII • Le Congrès

Article 16 • Le Congrès de la CGT Éduc’action 63 a lieu en session ordinaire tous les 3 ou 4 ans mais seulement après un vote à majorité qualifiée de 66% en Conseil Syndical Départemental au moins 6 mois avant la fin de la troisième année. Il est convoqué par la Commission Exécutive. Le Congrès extraordinaire peut être convoqué par la Commission Exécutive ou à la demande de la moitié des adhérent·es. Il est l’instance souveraine du syndicat et adopte démocratiquement les orientations et le programme d’actions du syndicat. Il élit une Commission Exécutive.

Article 17 • Le Congrès est préparé démocratiquement : sa date, son lieu, son ordre du jour, l’ouverture d’une tribune de discussion, ainsi que la couverture des frais de congrès sont décidés deux mois à l’avance par la Commission Exécutive et communiqués aux adhérent·es. L’envoi des documents préparatoires faisant l’objet de l’ordre du jour soumis à l’étude des adhérent·es doit avoir lieu au plus tard un mois avant la date du Congrès. Il s’agit au minimum du Rapport d’activités depuis le dernier Congrès ainsi que du Document d’orientation pour la période à venir. Chaque syndiqué·e a le droit de libre-expression dans le cadre du règlement établi par la Commission Exécutive. Il peut proposer des amendements aux textes soumis à la discussion. Ces amendements sont préalablement soumis aux assemblées des sections syndicales, sans qu’un avis négatif de ces dernières ne constitue un barrage à leur examen au Congrès.

Article 18 • Le Congrès est dirigé par un Bureau élu en ouverture du Congrès. Ce bureau soumet aux congressistes un règlement intérieur qu’il fait appliquer et qui contient obligatoirement les modes d’organisation des travaux, de répartition du temps de parole et les modalités des votes. Le Bureau de Congrès fait adopter l’ordre du jour du Congrès. Un vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d’un·e congressiste. Si un vote à main levée est contesté, il est procédé à un nouveau vote.

Article 19 • Le Congrès est composé de tou·tes les adhérent·es à jour de cotisation qui souhaitent y participer.

VIII • Instances de direction

Article 20 • Les instances souveraines entre deux Congrès sont :

• Le Conseil Syndical Départemental (CSD) ;
• La Commission Exécutive départementale (CE) ;
• L’Équipe d’Animation départementale (EAD).

Article 21 • Dans chacune de ces trois instances, les décisions sont adoptées à la majorité simple des présent·es. Un vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d’un·e mandaté·e.

Article 22 • Le Conseil Syndical Départemental doit être réuni au moins deux fois par an. Cette instance est ouverte à tou·tes les adhérent·es à jour de cotisation.

Article 23 • La Commission Exécutive est l’organisme dirigeant entre deux congrès. Elle a qualité pour prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions du Congrès ainsi que celles que pose l’évolution de la situation.

Article 24 • Elle se réunit sur convocation de l’Equipe d’Animation départementale ou à la demande de la moitié de ses membres. Elle est composée :

• des membres de l’Equipe d’Animation départementale
• des représentant·es des retraité·es ;
• des membres élu·es de la CE à l’occasion du Congrès départemental ;
• des commissaires paritaires élu·es lors des élections professionnelles.
  Elle a la possibilité, entre deux Congrès, pour faire face à la démission d’un·e membre ou à l’évolution de la situation, de coopter de nouveaux-nouvelles membres en son sein avec un vote de la Commission Exécutive.

Article 25 • L’Équipe d’Animation départementale, tout comme le, la ou les secrétaire(s) départemental·e(s), le ou la trésorier·e est élue par la Commission Exécutive. Elle est responsable devant la Commission Exécutive de l’application des décisions du Congrès et en général de toutes les initiatives qu’elle prend au niveau du syndicat. Elle a la possibilité, en accord avec la CE et entre deux Congrès, pour faire face à la démission d’un·e membre ou à l’évolution de la situation, de coopter de nouveaux-nouvelles membres en son sein avec un vote de la Commission Exécutive.

Article 26 • La CGT Éduc’action 63 est un syndicat féministe. L’Équipe d’Animation départementale doit donc être paritaire avec au moins 50% de femmes. La Commission Exécutive doit être, pour ses membres élu·es en congrès, paritaire avec au moins 50% de femmes. La répartition des moyens syndicaux doit s’approcher au plus près de la parité et doit être préparée par l’Équipe d’Animation départementale et votée en Commission Exécutive.

Article 27 • La CGT Éduc’action 63 considère qu’un·e de ses militant·es ne peut consacrer tout son temps de service au syndicat et, par conséquent, être absent totalement de son lieu de travail. Les militant·es du syndicat ne peuvent donc cumuler plus de 75 % de temps de décharge syndicale, toutes origines confondues (locales, nationales, fédérales, confédérales…).

IX • Gestion des conflits

Article 28 • La Commission Exécutive du syndicat est habilitée à traiter les différends entre les syndiqué·es ou entre le syndicat et un ou plusieurs syndiqué·es. La CE est saisie par un écrit adressé à l’Equipe d’Animation (EAD) par l’une ou l’autre partie, voire par les deux. Dans un délai maximum de 60 jours après cette saisine et sur proposition de l’EAD, la CE élit en son sein une commission de médiation de 5 membres. La mission de celle-ci est de proposer dans un délai de 90 jours maximum un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence et afin de parvenir à une solution équitable. Elle communique ses propositions à la CE et aux parties en présence.

Article 29 • En cas de manquement grave et d’atteinte aux intérêts matériels et moraux du syndicat ou de l’un·e de ses adhérent·es ou d’actes contraires aux présents Statuts, le Conseil syndical ou le Congrès peuvent, sur proposition de la CE, décider de sanctions graves pouvant aller jusqu’à l’exclusion d’un·e syndiqué·e. Celle-ci ou celui-ci devra préalablement être entendu·e. Il/elle pourra faire appel de la décision devant la Commission Exécutive de l’Union nationale des syndicats de l’Education nationale CGT conformément à l’article 38 des statuts de cette union.

X • Représentation en justice

Article 30 • Le syndicat départemental, sur mandat de l’Equipe d’Animation, agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente, devant toutes les juridictions compétentes.
Il agit en justice pour la défense des intérêts d’ordre collectif, soit à son propre titre, soit en soutien d’une de ses organisations, d’une personne physique ou morale, soit en substitution, lorsque l’intérêt collectif est en cause.

Il est représenté par son, sa ou ses secrétaire(s) général·e(s). A défaut, l’Equipe d’Animation désigne un·e autre de ses membres. Il peut donner, en cas de besoin, mandat à un·e membre de la Commission Exécutive afin de représenter le syndicat en justice.

XI • Dissolution

Article 31 • La dissolution du syndicat départemental de l’éducation nationale ne peut intervenir que sur une décision prise lors d’un Congrès convoqué spécialement à cet effet. Le cas échéant, tous les biens seront dévolus à la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture CGT (FERC – CGT) après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT jusqu’à concurrence de son avoir. Les archives et les fichiers seront remis à cette même Fédération.

XII • Révision des Statuts

Article 32 • Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Les propositions et modifications devront être portées à la connaissance des syndiqué·es au minimum 1 mois à l’avance.

XIII • Dépôt des Statuts

Article 33 • Les présents Statuts sont déposés à la Mairie du siège du syndicat conformément aux dispositions de l’article L 2131-3 du Code du travail.