La Loi de transformation de la Fonction publique a fortement limité le rôle des CAP en passant d’une logique collective à une logique individuelle.

Elles examinent les recours :

– à l’initiative de l’administration (conseils de discipline, non-titularisation des stagiaires)

– à l’initiative des agent·es (recours pour avis l’avancement d’échelon ou de grade, pour refus de temps partiel, mise en disponibilité ou détachement, recours suite à l’entretien professionnel…).