Le 23 janvier 2025, un groupe de travail au rectorat de Clermont-Ferrand a abordé la question de la CDIsation des contractuel·les ATSS. Cette avancée fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2025-1152 du 30 juillet 2025, qui modifie l’article L332-4 du code de la fonction publique et impose la CDIsation de tous les contractuel·les concerné·es.
La CGT Éduc’action s’est félicitée de cette mesure, notamment pour les collègues ATSS qui enchaînent des contrats précaires depuis 7, 8, 9 ans, voire plus de 10 ans. Cependant, nous restons vigilant·es : le rectorat refuse toute rétroactivité, et les conditions proposées sont loin de répondre à nos exigences.
Points clés à retenir
- Nombre de collègues éligibles : Environ 40 selon le rectorat.
- Modalités de CDIsation : Celle-ci dépendra du motif de recrutement. Nous invitons chaque contractuel·le ATSS à vérifier son contrat de travail et le code de recrutement. Selon ce code, la CDIsation pourra intervenir avant ou après 6 ans d’ancienneté. Pour la majorité des collègues recruté·es sous l’article L332-6, elle s’effectuera après 6 ans. Voir le tableau complet des motifs de recrutement ici
📅 Calendrier et modalités
- Entretiens individuels : Le rectorat prévoit de rencontrer chaque personne concernée dès la semaine prochaine, avec envoi d’un courrier de proposition de CDI.
- Refus de CDI : Le rectorat a précisé qu’un refus entraînerait l’impossibilité de poursuivre en CDD.
- Affectation géographique : Les contrats seront académiques. Les affectations, même en CDI, se feront après celles des titulaires. Un refus d’affectation pourrait constituer un motif de licenciement. La CGT a rappelé qu’il n’y a pas d’automaticité et que des exceptions existent (notamment pour les personnes en situation de handicap). Le rectorat s’est engagé à examiner les demandes au plus près du domicile, en reconduisant les règles actuelles.
⚠️Revendications de la CGT
- Rétroactivité : Nous exigeons que la mesure s’applique rétroactivement, dès l’erreur de codification dans le code de la fonction publique. Le rectorat, après consultation de son service juridique, a exclu cette possibilité. La CGT étudie des recours juridiques pour réparer l’injustice subie par les collègues depuis des années.
- Quotité de travail : Beaucoup de contractuel·les subissent un temps partiel imposé. La CGT a demandé des clarifications sur les règles applicables. Le rectorat n’a pour l’instant annoncé aucun changement. Nous rappelons que, pour les enseignant·es contractuel·les, des avenants au CDI permettent d’ajuster la quotité si le besoin existe et que le personnel est volontaire. Nous exigeons les mêmes garanties pour les ATSS.
- Grille salariale : La CGT revendique une grille salariale pour les CDI ATSS, comme cela existe déjà pour les enseignant·es contractuel·les et les AED dans l’académie. Le rectorat invoque des contraintes budgétaires pour justifier son refus.
- Congés maternité et égalité professionnelle : Le rectorat affirme qu’aucune discrimination n’aura lieu.
- Contrats de 10 mois : Toutes les organisations syndicales ont dénoncé le recours à ces contrats, justifié par le rectorat pour des raisons budgétaires.
✊Rôle de la CGT Éduc’action
- Suivi des dossiers individuels et collectifs des ATSS concerné·es.
- Exigence d’une CDIsation rapide et conforme aux droits.
- Vigilance sur la rétroactivité, les affectations et les conditions de travail.
- Accompagnement et information des collègues tout au long du processus.
La CGT Éduc’action continuera à défendre les droits des personnels ATSS, à veiller à l’effectivité et à la justice des mesures annoncées, et à informer l’ensemble des collègues concerné·es.
Pour toute question ou suivi de dossier, n’hésitez pas à contacter vos représentant·es CGT.
